→ Droit Civil - Contrats Et Obligations → Sāciet mācīties / Lejupielādēt MP3 flashcards

jautājums		atbilde
conclure un contrat sākt mācīties		signer un accord entre des parties Ils ont finalement conclu u contrat de vente.
intérêts masculin pluriel sākt mācīties		revenu produit par un capital prêté Les intérêts de notre emprunt sont moins de 3%.
contrat de gré à gré masculin sākt mācīties		contrat facilement négociable qui satisfait les parties contractantes Le contrat de gré à gré que nous avons signé était satisfaisant pour tous.
garantie légale féminin sākt mācīties		obligation d'un vendeur de fournir un bien conforme au contrat e.g. garantie de conformité du bien, garantie des vices cachés Une garantie en conformité se prescrit par 2 ans.
comparant masculin sākt mācīties		partie d'un contrat qui est présent lors de la signature d'un acte authentique J'ai vérifié les documents des comparants.
prêter sākt mācīties		mettre à la disposition une chose pour l'usage de l'emprunteur Il ne m'a pas encore retourné un livre que j'ai lui a prêté.
liberté contractuelle féminin sākt mācīties		droit de chaque personne de conclure un contrat qui ne porte atteinte ni aux bonnes mœurs ni à l'ordre public Chaque citoyen dispose de la liberté contractuelle.

+46 speciālā zīme
Nodarbība ir daļa no kursa
"Juridiskā leksika franču valodā"
(kopā 713 speciālā zīme)

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Droit civil - contrats et obligations