→ Droit De L'Union Européenne → Sāciet mācīties / Lejupielādēt MP3 flashcards

jautājums		atbilde
question préjudicielle féminin sākt mācīties		question soulevée par la juridiction d'État membre concernant l'application du droit communautaire La Pologne a saisie la CJUE d'une question préjudicielle.
zone de libre-échange féminin sākt mācīties		zone sans barrières douanières qui favorise le commerce entre pays L'idée d'une zone de libre-échange se répond en Afrique.
contraignant sākt mācīties		qui a le caractère obligatoire Les dispositions de ce règlement sont contraignantes dans tous les États membres.
État membre masculin sākt mācīties		État adhéré à l'Union européenne La Grande Bretagne a renoncé à son statut d'État membre.
directive féminin sākt mācīties		acte normatif obligatoire à tous les États membres, laissant la liberté quant à la forme et aux moyens de l'application Le gouvernement a adopté la nouvelle directive sur la protection de l'environnement.
Conseil européen masculin sākt mācīties		institution constituée des chefs d'État des États membres qui définit la politique générale de l'UE Le Conseil européen a adopté hier une décision sur la conclusion de l'accord.
principe de protection de la confiance légitime masculin sākt mācīties		principe qui protège un justiciable contre les modifications imprévisibles de sa situation juridique Le principe de protection de la confiance légale est rattaché à celui de sécurité juridique.

+40 speciālā zīme
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"Juridiskā leksika franču valodā"
(kopā 713 speciālā zīme)

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Droit de l'Union européenne