→ Droit Civil → Sāciet mācīties / Lejupielādēt MP3 flashcards

jautājums		atbilde
incapable de contracter sākt mācīties		qui est soumise à incapacité juridique et donc ne peut pas contracter des obligations Tous les contrats signés par une personne incapable de contracter sont considérés nuls et non avenus.
enfant conçu masculin sākt mācīties		enfant engendré mais pas encore né L'enfant conçu peut devenir héritière.
solidarité passive féminin sākt mācīties		obligation à plusieurs débiteurs La solidarité passive permet à un créancier de demander la totalité de la somme à l'un de ses débiteurs.
solidarité active féminin sākt mācīties		obligation à plusieurs créanciers La solidarité active est caractéristique pour les comptes bancaires joints.
révolu sākt mācīties		qui est fini Elle a 18 ans révolus.
usufruit masculin sākt mācīties		droit temporaire d'usage ou de jouissance d'un bien appartenant à un tiers En Pologne il existe la forme d'un usufruit perpétuel.
dommages-intérêts masculin pluriel sākt mācīties		somme d'argent due en réparation d'un dommage Le juge a statué qu'il devait payer les dommage-intérêts.

+44 speciālā zīme
Nodarbība ir daļa no kursa
"Juridiskā leksika franču valodā"
(kopā 713 speciālā zīme)

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Droit civil