→ Procédure Juridique → Sāciet mācīties / Lejupielādēt MP3 flashcards

jautājums		atbilde
faire appel sākt mācīties		déposer un recours à un tribunal supérieur contre un jugement rendu par un tribunal inférieur Je ne suis pas satisfait du jugement rendu, je vais faire appel.
citation à comparaître féminin sākt mācīties		demande de se présenter devant la justice J'ai reçu une citation à comparaître en qualité du témoin.
bien-fondé masculin sākt mācīties		caractère de ce qui est conforme à la loi Le juge a reconnu le bien-fondé de la demande.
ordonnance féminin sākt mācīties		décision prise par un juge unique A la fin du procès, le juge a prononcé son ordonnance.
suspension féminin sākt mācīties		arrêt provisoire d'instance en accord des parties L'apparition d'une preuve nouvelle a causé une suspension d'instance.
audience féminin sākt mācīties		séance consacrée aux débats et plaidoiries, généralement publique Le juge va entendre les témoins pendant l'audience lundi.
sanctionner sākt mācīties		réprimer par une punition Cette infraction est sanctionnée d'une amende de 500 euros au maximum.

+45 speciālā zīme
Nodarbība ir daļa no kursa
"Juridiskā leksika franču valodā"
(kopā 713 speciālā zīme)

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Procédure juridique