→ Droit Pénal → Sāciet mācīties / Lejupielādēt MP3 flashcards

jautājums		atbilde
droit de grâce masculin sākt mācīties		droit pour un chef d'État d'accorder la remise de peine Le président de la République a décidé d'exercer le droit de grâce.
fait justificatif masculin sākt mācīties		circonstance qui justifie commission d'un acte illicite L'adultère de son épouse a été traité par le juge comme un fait justificatif.
contrevenant masculin sākt mācīties		personne qui a commis une contravention Le contrevenant s'engage de payer l'amende.
évadé masculin sākt mācīties		prisonnier qui a échappé Malgré ses efforts, la police n'a pas trouvé un évadé.
inciter à sākt mācīties		pousser quelqu'un à accomplir une action Aussi « instiguer à » Il m'a incité a volé cette voiture.
amnistie féminin sākt mācīties		mesure de remettre rétroactivement une peine à condamnés d'une même catégorie Ne pas confondre avec « le droit de grâce » Le gouvernement n'a pas accordé une amnistie pour les jeunes qui avaient porté atteinte aux biens publics.
purger une peine sākt mācīties		subir une condamnation Après avoir purgé 15 ans de prison, il s'est avéré qu'il était innocent.

+50 speciālā zīme
Nodarbība ir daļa no kursa
"Juridiskā leksika franču valodā"
(kopā 713 speciālā zīme)

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Droit pénal