Ordre judiciaire

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jautājums Français atbilde Français
Cour de cassation
féminin
sākt mācīties
cour suprême qui casse les décisions rendues en dernier ressort qui ne sont pas conforme à la loi
Il nous reste encore de se trouver vers la Cour de cassation.
parquet
masculin
sākt mācīties
magistrats chargés de représenter le Ministère public
On peut déposer une plainte directement au parquet.
arbitrage
masculin
sākt mācīties
institution de droit privé par laquelle les parties confient à un arbitre la mission de trancher leur litige
L'arbitrage est souvent utilisé dans le domaine commercial.
procureur
masculin
sākt mācīties
magistrat du parquet
Le procureur après avoir reconnu la plainte a engagé des poursuites pénales.
TGI
masculin
sākt mācīties
tribunal de grande instance
Compétent lorsque le montant de la demande excède 10 000 euros
La dissolution du mariage est prononcée par le TGI.
droit à un procès équitable
masculin
sākt mācīties
droit qui garantit l'indépendance et l'impartialité d'un juge
Tout personne peut jouir d'un droit à un procès équitable.
en premier ressort
sākt mācīties
qui est susceptible d'appel
Je suis mécontent de jugement prononcé en premier ressort, je vais en faire appel.
+45 speciālā zīme
Nodarbība ir daļa no kursa
"Juridiskā leksika franču valodā"
(kopā 713 speciālā zīme)

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