Termes généraux

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jautājums Français atbilde Français
JO
masculin
sākt mācīties
Journal officiel
La loi votée est publiée dans le JO.
arrêté
masculin
sākt mācīties
décision prise par l'autorité administrative pour l'exécution des lois
La maire a pris un arrêté pour réduire la vitesse dans la ville.
langue juridique
féminin
sākt mācīties
termes spécifiques utilisés par les juristes
En tant qu'étudiants de droit, nous utilisons le langage juridique.
barreau
masculin
sākt mācīties
ensemble des avocats près d'un tribunal ou d'une cour
Il est à la tête de ce barreau de 100 avocats.
droit coutumier
masculin
sākt mācīties
ensemble des règles issues des coutumes
Le droit coutumier est non écrit.
avocat
masculin
sākt mācīties
personne qui fait profession de donner les consultations, rédiger des actes ou défendre devant la justice
J'ai reçu une assignation, alors j'ai besoin d'un avocat.
en foi de quoi
sākt mācīties
en se fondant sur ce qui vient d'être lu
Formule utilisée au bas de certains actes
En foi de quoi je signe le présent document.
+44 speciālā zīme
Nodarbība ir daļa no kursa
"Juridiskā leksika franču valodā"
(kopā 713 speciālā zīme)

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